Comprendre un contrat d’assurance professionnelle exige de maîtriser un vocabulaire technique précis : franchise, plafond, exclusion, sinistre, prime, déclaration, sinistralité, garantie, déchéance, prescription. Ces termes — souvent mal compris — conditionnent l’étendue réelle de votre couverture et le montant de votre indemnisation en cas de problème. Voici le lexique complet de l’assurance professionnelle, expliqué avec des exemples concrets pour TPE, PME et indépendants.
Quand vous souscrivez une RC Pro, une MRP ou une cyber-assurance, vous signez un document de plusieurs dizaines de pages truffé de termes techniques. Ce glossaire vous donne les clés pour décoder ce que vous signez réellement — et éviter les mauvaises surprises au moment du sinistre.
Les termes essentiels du contrat d’assurance
Assuré
Personne physique ou morale couverte par le contrat. À ne pas confondre avec le souscripteur (celui qui signe le contrat et paie la prime) ni avec le bénéficiaire (celui qui reçoit l’indemnisation).
Assureur
Compagnie d’assurances qui prend en charge le risque et indemnise en cas de sinistre. Distincte du courtier, qui est l’intermédiaire d’assurance qui conseille et négocie pour le compte de son client.
Prime (ou cotisation)
Somme versée périodiquement (mensuelle, trimestrielle, annuelle) par le souscripteur en contrepartie de la garantie. Elle se compose d’une prime pure (couverture du risque), de frais de gestion et de la fiscalité (taxes sur conventions d’assurance).
Garantie
Engagement de l’assureur à prendre en charge un risque précis défini au contrat. Une MRP par exemple regroupe plusieurs garanties : incendie, vol, dégâts des eaux, RC Exploitation, pertes d’exploitation.
Sinistre
Événement dommageable couvert par le contrat qui déclenche l’application de la garantie. Exemples : un incendie, un dégât des eaux, une cyber-attaque, une plainte d’un client pour faute professionnelle.
Les notions de plafond, franchise et exclusion
Plafond de garantie
Montant maximum versé par l’assureur en cas de sinistre. Peut être exprimé par sinistre, par année d’assurance ou par type de dommage (corporel, matériel, immatériel). Exemple : un plafond RC Pro de 1 million d’euros par sinistre signifie qu’au-delà, vous payez la différence sur votre patrimoine.
Franchise
Somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Elle peut être :
- Absolue : déduite systématiquement de l’indemnisation (la plus courante)
- Relative : non appliquée si le sinistre dépasse un certain montant
- Forfaitaire : montant fixe en euros
- Proportionnelle : pourcentage du sinistre (souvent en multirisque)
- Temporelle : exprimée en jours (en prévoyance, pertes d’exploitation)
Exclusion
Risque non couvert par le contrat. Les exclusions sont listées dans les conditions générales du contrat. Exemples typiques :
- Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
- Guerre, émeute, terrorisme (sauf garantie spécifique)
- Pollution, amiante, plomb
- Cyber-incidents (sauf cyber-assurance dédiée)
- Faits antérieurs à la souscription
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Déclaration de sinistre
Acte par lequel vous informez votre assureur d’un sinistre survenu. Délais légaux à respecter impérativement :
- 5 jours ouvrés en cas général (incendie, dégâts des eaux, etc.)
- 2 jours ouvrés en cas de vol
- 10 jours en cas de catastrophe naturelle (à compter de la publication de l’arrêté ministériel)
- Sans délai contractuel en RC Pro (mais le plus tôt possible)
Expertise
Évaluation des dommages réalisée par un expert mandaté par l’assureur. En cas de désaccord, vous pouvez missionner un contre-expert à vos frais. Si les deux experts ne s’accordent pas, un troisième expert peut être nommé (expertise contradictoire ou tierce expertise).
Indemnisation
Versement de l’assureur après évaluation des dommages. Calculée selon le principe indemnitaire (réparation du préjudice réel sans enrichissement). Peut être versée :
- En valeur à neuf : reconstitution complète sans déduction de vétusté
- En valeur d’usage : valeur du bien au jour du sinistre (avec vétusté)
- En valeur agréée : montant convenu à l’avance (pour les biens précieux)
Subrogation
Mécanisme par lequel l’assureur, après vous avoir indemnisé, prend votre place pour se retourner contre le tiers responsable du sinistre. Exemple : votre assureur indemnise un dégât des eaux causé par votre voisin, puis se retourne contre l’assureur du voisin pour récupérer la somme.
Les notions juridiques avancées
Déchéance
Sanction qui prive l’assuré de son droit à indemnisation, même si le sinistre est couvert. Causes typiques : déclaration tardive, fausse déclaration intentionnelle, refus de fournir les informations demandées par l’expert, défaut de paiement de la prime.
Prescription
Délai au-delà duquel toute action contre l’assureur est éteinte. En assurance, la prescription est de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Exception : 10 ans en cas de décès ou pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.
Sinistralité
Historique des sinistres déclarés sur un contrat ou un assuré. Une bonne sinistralité (peu ou pas de sinistre) permet d’obtenir des conditions plus avantageuses au renouvellement.
Aggravation du risque
Modification de la situation initiale qui augmente le risque assuré. L’assuré doit la déclarer à son assureur dans les 15 jours (article L113-2 du Code des assurances). Exemples : déménagement, changement d’activité, arrivée de nouveaux salariés, acquisition de matériel coûteux.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à chaque échéance, sauf dénonciation par l’une des parties. La loi Châtel oblige l’assureur à informer l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
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| Terme | Définition |
|---|---|
| RC Pro | Responsabilité Civile Professionnelle : couvre les fautes professionnelles, erreurs de conseil, manquements contractuels |
| RCE | Responsabilité Civile Exploitation : couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation |
| RCMS | Responsabilité Civile Mandataires Sociaux : couvre la responsabilité personnelle du dirigeant |
| D&O | Directors & Officers : équivalent anglais de la RCMS |
| MRP | Multirisque Professionnelle : contrat regroupant plusieurs garanties (dommages biens, RC Exploitation, pertes d’exploitation) |
| MRH | Multirisque Habitation : équivalent particulier de la MRP |
| PNO | Propriétaire Non Occupant : assurance pour propriétaire bailleur |
| MRI | Multirisque Immeuble : assurance copropriété ou immeuble en monopropriété |
| GLI | Garantie Loyers Impayés : protection du bailleur contre les défauts de paiement |
| IPID | Insurance Product Information Document : document standardisé d’information précontractuelle |
FAQ : Lexique de l’assurance professionnelle
Quelle différence entre franchise et plafond ?
La franchise est la somme à votre charge avant indemnisation (par exemple les premiers 500€ d’un sinistre). Le plafond est le montant maximum que l’assureur versera (par exemple 1 million d’euros). Les deux peuvent s’appliquer en même temps : un sinistre de 50 000€ avec franchise de 500€ et plafond de 1 million sera indemnisé à hauteur de 49 500€.
Que signifie « tacite reconduction » sur mon contrat ?
Cela signifie que le contrat est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf si vous le résiliez en respectant les délais (généralement 2 mois avant l’échéance). La loi Châtel oblige l’assureur à vous informer au moins 15 jours avant la date limite. La loi Hamon permet de résilier à tout moment après 1 an pour certains contrats.
Quel délai ai-je pour déclarer un sinistre ?
Les délais légaux varient selon le type de sinistre : 5 jours ouvrés (cas général), 2 jours (vol), 10 jours (catastrophe naturelle, à compter de l’arrêté). Au-delà de ces délais, l’assureur peut invoquer la déchéance et refuser l’indemnisation.
Qu’est-ce qu’une « fausse déclaration » en assurance ?
C’est une déclaration inexacte ou incomplète au moment de la souscription ou en cours de contrat. Si elle est intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances), le contrat est nul et l’assureur conserve les primes versées. Si elle est de bonne foi (L113-9), l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle (réduction de l’indemnisation).
Que faire si l’assureur refuse mon indemnisation ?
Plusieurs recours possibles : (1) contester par lettre recommandée en argumentant, (2) saisir la Médiation de l’Assurance (gratuit, délai 90 jours), (3) en dernier ressort, agir au tribunal judiciaire ou de commerce dans le délai de prescription de 2 ans. Votre courtier vous accompagne dans cette démarche.
Decaux Assurances
N’hésitez pas à solliciter Decaux Assurances pour une étude personnalisée sans frais. Decaux Assurances décrypte votre contrat, identifie les zones de risque (plafonds, franchises, exclusions) et négocie auprès des assureurs les meilleures conditions. Nous vous donnons accès aux produits les plus compétitifs du marché. Découvrez nos solutions RC Pro, MRP, RC Exploitation, RCMS, cyber-assurance, assurance-crédit, RC Décennale et RC Pro Audit Énergétique.
Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
