Le transport en propre compte (ou « transport pour compte propre ») désigne l’activité de transport réalisée par une entreprise pour ses propres besoins, avec ses propres véhicules et son propre personnel salarié, sans facturer cette prestation. Concrètement : un commerçant qui livre ses clients avec sa camionnette, un artisan qui transporte son matériel, ou une entreprise qui déplace ses produits entre ses sites. Cette activité ne nécessite pas la licence de transporteur public, mais elle expose l’entreprise à des risques d’assurance spécifiques mal couverts par les contrats standards.
Beaucoup de dirigeants pensent à tort que leur MRP ou leur assurance flotte couvre intégralement leurs livraisons en propre compte. C’est une erreur fréquente qui peut coûter cher en cas de sinistre. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le transport en propre compte ?
Le transport en propre compte (ou transport pour compte propre, parfois noté TCP) est défini par le Code des transports. Il se caractérise par :
- L’activité de transport est accessoire à l’activité principale de l’entreprise
- Les marchandises transportées sont la propriété de l’entreprise (ou louées par elle)
- Les véhicules appartiennent à l’entreprise (ou sont loués en longue durée)
- Les conducteurs sont salariés de l’entreprise
- Le transport n’est pas facturé séparément à un client tiers
Exemples concrets de transport en propre compte :
- Un fleuriste qui livre lui-même ses bouquets aux clients
- Un boulanger qui dépose le pain dans plusieurs points de vente
- Une entreprise du BTP qui transporte ses matériaux sur les chantiers
- Un commerce qui organise ses propres livraisons à domicile
- Un cabinet médical qui transporte des dossiers entre ses sites
- Une PME qui assure les déplacements de ses commerciaux avec véhicules de service
À distinguer du transport public de marchandises, soumis à licence (LTI ou LCI) délivrée par la DREAL, et du transport pour compte d’autrui qui est l’activité principale d’un transporteur.
Les risques spécifiques du transport en propre compte
1. Dommages aux véhicules
Les véhicules utilisés en propre compte (camionnettes, utilitaires, véhicules de service) sont exposés à :
- Accidents de la circulation (responsable et non responsable)
- Vol et tentative de vol (notamment des outils ou marchandises à bord)
- Vandalisme
- Bris de glace, dommages tous accidents
- Catastrophes naturelles (inondation, grêle)
- Pannes mécaniques (assistance, dépannage)
2. Responsabilité civile circulation
L’assurance auto obligatoire couvre la responsabilité civile vis-à-vis des tiers en cas d’accident. Mais elle ne couvre pas :
- Les marchandises transportées (sauf garantie spécifique)
- Les dommages à votre propre véhicule (relèvent des garanties tous risques ou tiers étendu)
- Les pertes d’exploitation consécutives à l’accident
3. Responsabilité civile sur les marchandises
Si vos marchandises (votre propriété) sont endommagées pendant le transport (accident, choc, intempéries, mauvais arrimage), votre MRP ne les couvre généralement pas en dehors des locaux assurés. Il faut souscrire une garantie marchandises transportées en propre compte en option ou via un contrat séparé.
4. Responsabilité civile vis-à-vis des destinataires
Si vos livraisons causent des dommages aux clients (carton mal fermé qui éclate sur un sol fragile, marchandise endommagée à la livraison, retard préjudiciable), c’est votre RC Exploitation qui peut intervenir — à condition qu’elle couvre explicitement l’activité de livraison.
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Demander un audit gratuit →Le piège du véhicule personnel utilisé pour le travail
C’est le risque le plus fréquent et le plus mal couvert. Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour réaliser des livraisons, courses ou déplacements professionnels :
- Son assurance auto personnelle peut refuser la prise en charge si le contrat est en usage « privé » et que l’accident survient en mission professionnelle
- L’employeur reste responsable vis-à-vis des tiers même si le véhicule appartient au salarié
- Le code du travail impose une indemnisation forfaitaire kilométrique au salarié
- Une assurance « mission » doit obligatoirement être souscrite par l’employeur
L’assurance auto-mission ou assurance flotte étendue couvre les déplacements professionnels des salariés avec leur véhicule personnel. Sans cette garantie, l’employeur peut être tenu pour seul responsable en cas de sinistre majeur.
Que doit couvrir une assurance transport en propre compte complète ?
Le package idéal combine plusieurs garanties :
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Contrat |
|---|---|---|
| RC Auto obligatoire | Dommages aux tiers (corporels et matériels) | Contrat auto / flotte |
| Tous risques véhicule | Dommages au propre véhicule | Contrat auto / flotte |
| Marchandises transportées | Vos propres marchandises pendant le trajet | Option ou contrat dédié |
| RC Exploitation | Dommages causés au destinataire à la livraison | RC Exploitation |
| RC Pro | Erreurs de conseil sur les produits livrés | RC Pro |
| Mission salarié (véhicule perso) | Déplacements pro avec véhicule du salarié | Option flotte ou contrat dédié |
| Vol des outils embarqués | Outillage et matériel à bord | Option ou MRP |
| Pertes d’exploitation | Manque à gagner après sinistre véhicule | MRP option |
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Demander un audit →Quand le transport en propre compte bascule en transport public ?
Attention : si votre activité de transport devient significative ou facturée, vous basculez en transport public de marchandises et devez :
- Obtenir une licence LTI (transport intérieur) ou LCI (transport communautaire) auprès de la DREAL
- Justifier d’une capacité financière (caution bancaire ou capital social)
- Disposer d’un attestataire de capacité professionnelle en transport
- Souscrire une RC contractuelle transporteur (souvent CMR pour l’international)
- Respecter les règles spécifiques du transport routier (temps de conduite, formations conducteurs FCO/FIMO)
En cas de doute sur votre statut, faites valider votre situation par un juriste spécialisé en transport avant tout litige.
FAQ : Transport en propre compte
L’assurance flotte de mon entreprise couvre-t-elle les livraisons à mes clients ?
Pas automatiquement. L’assurance flotte couvre les véhicules (responsabilité civile, dommages au véhicule), mais pas les marchandises transportées, ni la RC vis-à-vis du destinataire. Il faut compléter avec une garantie marchandises transportées et vérifier l’extension RC Exploitation à l’activité de livraison.
Mon salarié utilise son véhicule personnel pour ses tournées : qui est responsable ?
L’employeur reste responsable vis-à-vis des tiers, même si le véhicule appartient au salarié. Une assurance auto-mission spécifique doit être souscrite par l’entreprise, en plus de l’assurance personnelle du salarié. Sans cette assurance, l’employeur peut être tenu pour seul responsable en cas de sinistre.
Quelle est la différence entre transport en propre compte et transport public ?
Le transport en propre compte est accessoire à l’activité principale (livraison de ses propres produits). Le transport public est l’activité principale et la prestation est facturée à un client tiers. Le transport public exige une licence DREAL (LTI / LCI) et des obligations spécifiques (RC contractuelle, formations conducteurs, capacité financière).
Faut-il déclarer le transport en propre compte à mon assureur MRP ?
Oui. Toute activité accessoire doit être déclarée à votre assureur lors de la souscription ou en cours de contrat. L’omission peut conduire à un refus d’indemnisation en cas de sinistre lié à cette activité (article L113-2 du Code des assurances : aggravation du risque non déclarée).
Mon salarié est-il couvert s’il a un accident en livrant pour mon compte ?
L’accident est couvert par l’accident du travail (Sécurité Sociale + complémentaire). Pour les dommages au véhicule personnel du salarié et les passagers, c’est l’assurance auto-mission de l’entreprise qui doit prendre le relais. Pensez à vérifier que votre contrat couvre bien les déplacements professionnels avec véhicule personnel.
Decaux Assurances
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De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
