Immobilier

Pour faire simple, le consommateur ne pourra finalement pas déléguer à « tout moment » son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur comme l’avait laissé espérer les députés lors de la dernière séance du 2 Octobre 2020.
L’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt ne sera pas résiliable à tout moment puisque la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier, Mercredi 21 Octobre 2020, s’y est opposée avec l’aval du gouvernement dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis).

Le Mercredi 21 Octobre à 17h se tiendra au Sénat une réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il conviendra de trouver un accord pour un texte commun en commission mixte paritaire, étant donné que sénateurs et députés soient opposés, au demeurant.

L’assurance emprunteur désormais résiliable à tout moment à condition que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis) fasse l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire (CMP).