Pour faire simple, le consommateur ne pourra finalement pas déléguer à « tout moment » son assurance emprunteur à un autre établissement que son organisme prêteur comme l’avait laissé espérer les députés lors de la dernière séance du 2 Octobre 2020.
L’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt ne sera pas résiliable à tout moment puisque la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier, Mercredi 21 Octobre 2020, s’y est opposée avec l’aval du gouvernement dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP – article 42 bis).
C’est une très grande déception pour le consommateur ou assuré, c’est-à-dire le particulier détenteur d’un crédit immobilier associé à une assurance emprunteur. Ce dernier continuera d’entamer des négociations interminables avec son banquier n’aboutissant pas pour raisons diverses : calendrier non respecté, pièces manquantes ou conditions non acceptées…
Ce revirement est d’autant plus dur pour les associations de protection du consommateur telles que UFC-Que Choisir qui étaient montées en première ligne ces dernières semaines afin de défendre une mesure favorable au consommateur.
Une concurrence saine ?
Alors que les courtiers et les assureurs l’attendaient aussi depuis maintenant plusieurs mois. L’assuré ne pourra toujours pas changer son assurance emprunteur librement en partant à la concurrence à tout moment dès qu’il le souhaite.
Une victoire pour les banques traditionnelles puisque cette assurance emprunteur leur rapporte la bagatelle de plusieurs milliards d’euros par an sur lesquels elles gardent ainsi la main.
Les banques traditionnelles n’auront pas à laisser la délégation d’assurance emprunteur s’opérer, sauf si l’assuré décidant de quitter le contrat groupe (contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque émettrice du crédit immobilier) respecte le dispositif actuel en vigueur.
Le dispositif restera le même pour l’assuré.
Comme jusqu’à présent, l’assuré souscripteur d’un prêt immobilier a seulement 2 possibilités pour changer son assurance emprunteur : soit durant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat (Loi Hamon), soit en respectant un préavis de deux mois à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
Le seul aménagement obtenu est une obligation d’information de l’organisme prêteur à l’égard de l’assuré. Ce dernier recevra un rappel de sa possibilité de résiliation avant chaque date anniversaire du contrat.
En quoi le courtier peut-il être utile au consommateur ou à l’assuré ?
Bien que la délégation ne soit pas toujours aisée, le consommateur pourra toujours faire appel à un courtier de proximité pour lui proposer les meilleurs contrats du marché (disponibles uniquement via le courtier) et faciliter ses démarches administratives (résiliation du contrat en cours, souscription du nouveau contrat etc.).
Un courtier expert en Assurance Emprunteur et indépendant vous proposera d’optimiser vos contrats. En étant accompagné par un courtier, vous aurez accès aux produits les plus compétitifs du marché à des tarifs préférentiels afin de réduire significativement le coût de votre assurance emprunteur affilié à votre crédit immobilier. Nous sommes en mesure de négocier pour vous auprès de nos partenaires et de vous proposer un devis personnalisé d’assurance emprunteur et cela sans engagement.
Publié par Decaux Assurances le 22/10/2020