100 % Santé
Le 100 % Santé garantit un reste à charge zéro sur certains équipements optiques, dentaires et auditifs. Il s’applique dans le cadre des contrats responsables.
ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
L’ACPR est le régulateur français, adossé à la Banque de France, qui supervise les banques et les assureurs. Elle contrôle leur solvabilité et veille à la protection de la clientèle.
Actuaire
Spécialiste du calcul des probabilités et de la statistique appliquées à l’assurance, à la finance et à la prévoyance ; il modélise les risques et la tarification.
Adhérent
Personne qui rejoint un contrat d’assurance de groupe (santé collective, emprunteur) souscrit par un tiers (employeur, banque, association).
Affacturage
Technique par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un factor qui en assure le financement, la gestion et parfois la garantie.
Agence de notation
Organisme évaluant la solidité financière d’un assureur ou d’un réassureur (note de solvabilité), utilisée notamment en réassurance.
Agent général d’assurance
Intermédiaire qui représente une ou plusieurs compagnies d’assurance en vertu d’un mandat et distribue leurs contrats.
AGIRA
Organisme qui centralise les antécédents d’assurance automobile en France et aide à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
Agrément (d’un assureur)
Autorisation délivrée par l’autorité de contrôle (ACPR en France) permettant à une entreprise d’exercer l’activité d’assurance pour des branches déterminées.
AI Act (règlement européen sur l’IA)
Règlement de l’Union européenne encadrant les systèmes d’IA selon leur niveau de risque ; il crée pour les assureurs des obligations précisées par l’EIOPA. (2026 : le « Digital Omnibus » a reporté une partie des obligations de l’Annexe III.)
A.I.P.P. (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique)
Taux, évalué par un expert médical, mesurant les séquelles définitives — physiques et psychiques — d’un accident corporel ; on parle aussi de déficit permanent. Sert de base au calcul de l’indemnisation.
ALD (affection de longue durée)
Maladie grave ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % de la base de remboursement par l’Assurance Maladie.
ALFA (lutte contre la fraude)
Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance, qui appuie les assureurs dans la détection et l’investigation des fraudes.
AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage)
Mission de conseil et d’assistance au maître d’ouvrage (programmation, choix des intervenants, suivi, réception). L’AMO conseille mais n’assume pas la conception, qui relève du maître d’œuvre.
Apériteur
Assureur principal qui, dans une coassurance, gère le contrat pour le compte des coassureurs (émission, encaissement, sinistres).
Appareil nomade
Smartphone, tablette, ordinateur portable, montre connectée, appareil photo… couverts par les garanties casse/vol d’appareils nomades.
Architecte
Professionnel régi par la loi du 3 janvier 1977, assurant une mission technique, architecturale et administrative de conception et de suivi du chantier pour le maître d’ouvrage.
Arrêté CatNat
L’arrêté CatNat est un arrêté interministériel qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur une commune. Sa publication au Journal officiel conditionne l’indemnisation des sinistrés au titre du régime CatNat.
Art & objets précieux (assurance)
L’assurance Art & Précieux est une garantie spécifique qui protège œuvres d’art, bijoux, montres et collections. Elle couvre le vol, la casse, l’incendie et la détérioration, y compris en transport et en exposition.
Assistance / rapatriement
La garantie assistance organise et prend en charge le rapatriement sanitaire, l’avance de frais et l’aide en cas d’accident ou de maladie, en France comme à l’étranger.
Assurance affinitaire
Garantie conçue pour un groupe partageant un besoin commun, souvent vendue en complément d’un produit ou service (extension de garantie d’un appareil, assurance d’un abonnement…).
Assurance annulation d’événement
L’assurance annulation couvre les pertes financières liées à l’annulation, au report ou à l’interruption d’un événement. Elle joue en cas de météo, d’attentat ou de défaillance d’un intervenant clé.
Assurance-crédit
L’assurance-crédit protège une entreprise contre le risque d’impayés sur ses créances commerciales B2B. Elle combine prévention (notation des clients), recouvrement et indemnisation en cas de défaillance ou de défaut de paiement.
Assurance en cas de décès (assurance-décès)
Contrat de prévoyance versant un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède pendant la période de garantie.
Assurance Maladie Complémentaire (AMC)
Garanties proposées par les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs venant compléter les remboursements de l’AMO.
Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
Régime de base (Sécurité sociale) couvrant une partie des frais de santé des assurés.
Assurance multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties au sein d’une même police (ex. MRH : incendie, dégât des eaux, vol, responsabilité civile…).
Assurance obligatoire
Assurance imposée par la loi pour exercer une activité ou détenir un bien (RC automobile, RC décennale, RC médicale…).
Assurance paramétrique
Couverture dont l’indemnisation est déclenchée automatiquement par le franchissement d’un indice mesurable (magnitude d’un séisme, millimètres de pluie, vitesse du vent), sans expertise du dommage réel.
Assurance pour compte
Assurance souscrite par une personne au profit d’un tiers, qui est le véritable bénéficiaire de la garantie.
Assurance-vie (assurance en cas de vie)
Contrat d’épargne dont le capital, valorisé dans le temps, est reversé à l’assuré au terme ou aux bénéficiaires désignés ; cadre fiscal et successoral avantageux.
Atteinte à l’environnement
Émission, dispersion ou dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, ou production d’odeurs, bruits, vibrations excédant les troubles ordinaires de voisinage. Lorsqu’elle est soudaine et imprévue, elle est dite « accidentelle ».
Attestation d’assurance
Document attestant l’existence d’une garantie ; elle ne prouve pas à elle seule l’étendue exacte des couvertures.
Audit énergétique
L’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des travaux de rénovation possibles. C’est une activité réglementée qui engage la responsabilité civile professionnelle de l’auditeur.
Avance (assurance-vie)
Prêt consenti par l’assureur, garanti par l’épargne du contrat, sans en diminuer la valeur ni interrompre sa valorisation.
Avenant
Un avenant est un document qui modifie un contrat d’assurance en cours. Il acte un changement de garantie, de bien assuré, de bénéficiaire ou de cotisation.
Avis d’échéance
Document indiquant le montant de la cotisation à payer et sa date d’exigibilité.
Ayant droit
Personne titulaire d’un droit du fait de son lien avec l’assuré (conjoint, enfant…), notamment pour bénéficier de prestations.
Bancassureur
Établissement bancaire distribuant des produits d’assurance, généralement conçus par une filiale d’assurance du groupe.
Base de remboursement (BR)
Tarif fixé par l’Assurance Maladie servant de référence au calcul de ses remboursements (anciennement tarif de convention).
BCT (bureau central de tarification)
Organisme saisi lorsqu’un assureur refuse de garantir un risque à assurance obligatoire (auto, habitation) ; il fixe la prime que l’assureur devra appliquer.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne désignée pour recevoir le capital ou la rente prévus par un contrat (assurance vie, prévoyance, emprunteur) en cas de réalisation du risque.
Bénéficiaire acceptant
Bénéficiaire qui a formellement accepté le bénéfice du contrat ; le souscripteur ne peut alors plus le modifier sans son accord.
BET (Bureau d’études techniques)
Un BET est une entreprise qui réalise des études de conception (structure, thermique, fluides, acoustique). Intervenant à l’acte de construire, il est soumis à la RC professionnelle et souvent à la garantie décennale.
Biens confiés
Biens appartenant à un tiers et dont l’assuré a la garde (réparation, dépôt, prêt) ; couverts par une garantie dédiée.
Bon de capitalisation
Produit d’épargne proche de l’assurance-vie, sans bénéficiaire désigné en cas de décès : il entre dans la succession.
Boni / mali (de liquidation)
Écart constaté lorsque l’assureur a provisionné trop (boni) ou pas assez (mali) pour régler les sinistres d’un exercice, une fois ceux-ci clôturés.
Bonus-malus
Le bonus-malus est un coefficient de réduction-majoration qui fait varier la prime d’assurance auto selon la sinistralité de l’assuré. Une année sans sinistre responsable fait baisser le coefficient ; un sinistre le fait monter.
Bris de glace
Garantie couvrant la réparation ou le remplacement des surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, vitres latérales et arrière, toit vitré, parfois optiques de phares), le plus souvent sans application du bonus-malus.
Bris de machine
L’assurance bris de machine couvre les dommages soudains et accidentels subis par les machines et équipements d’une entreprise. Elle joue notamment en cas de casse mécanique, d’erreur de manipulation ou de court-circuit.
Capital assuré
Le capital assuré est le montant maximal que l’assureur s’engage à verser au titre d’une garantie. Il doit correspondre à la valeur réelle du bien ou du besoin pour éviter la sous-assurance.
Capital mobilier
Valeur totale des biens mobiliers (meubles, électroménager, objets) assurés dans un contrat habitation ; sert de base aux plafonds d’indemnisation.
Capital restant dû (CRD)
Montant du prêt non encore remboursé à une date donnée ; base de l’indemnisation des garanties décès et PTIA en assurance emprunteur.
Captive (d’assurance / de réassurance)
Compagnie d’assurance détenue par un groupe industriel ou de services pour assurer ses propres risques, optimiser ses coûts et accéder directement à la réassurance.
Carence (délai de)
Le délai de carence est la période, après la souscription, pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore. Il est fréquent en prévoyance et en santé pour éviter les souscriptions opportunistes.
Carte internationale d’assurance (« carte verte »)
Document attestant la couverture en responsabilité civile à l’étranger, demandé pour circuler dans les pays hors accord multilatéral européen.
Cat bond (obligation catastrophe)
Un cat bond est un titre financier qui transfère un risque de catastrophe aux marchés de capitaux. Si l’événement prévu survient, l’investisseur perd tout ou partie de son capital au profit de l’assureur. (16,1 Md$ de cat bonds émis depuis janvier 2026, vers un record.)
Catastrophe technologique
Ce régime indemnise les dommages aux biens des particuliers résultant d’un accident industriel majeur (explosion, pollution accidentelle).
Caution de marché
Garantie financière émise pour sécuriser l’exécution d’un marché (soumission, retenue de garantie, bonne fin).
Cautionnement / garantie financière
Le cautionnement est un engagement par lequel un garant s’oblige à payer la dette d’une entreprise si celle-ci est défaillante. Il sécurise notamment les marchés (acomptes, bonne fin) et certaines professions réglementées.
CCRD (contrat collectif de responsabilité décennale)
Contrat souscrit chantier par chantier, par le maître d’ouvrage ou le constructeur, complétant les montants des contrats individuels de décennale de chaque intervenant.
Certificat de radiation
Document remis par l’assureur attestant la fin d’un contrat auto ; utile pour justifier de ses antécédents auprès d’un nouvel assureur.
Cession (en réassurance)
Opération par laquelle l’assureur (cédante) transfère tout ou partie d’un risque à un réassureur, en contrepartie d’une prime.
CFE (Caisse des Français de l’Étranger)
La CFE permet aux Français expatriés de continuer à cotiser à la Sécurité sociale française. Elle se limite aux tarifs français et se complète généralement par une assurance santé internationale.
Chambre particulière
Prestation de confort facturée lors d’une hospitalisation en chambre individuelle ; souvent prise en charge par la complémentaire santé.
Charge de sinistres
Coût total des sinistres d’un exercice pour l’assureur : prestations payées plus variation des provisions pour sinistres.
Chirurgie ambulatoire
Intervention chirurgicale réalisée avec une hospitalisation de moins de 24 heures, sans nuit sur place.
Clause bénéficiaire
Clause d’un contrat d’assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l’assuré.
Coassurance
La coassurance répartit un même risque entre plusieurs assureurs, chacun couvrant une quote-part. Un assureur « apériteur » gère le contrat pour le compte de tous.
Code des assurances
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le contrat d’assurance et l’activité des assureurs en France.
Complémentaire CFE
La complémentaire CFE est une assurance santé qui vient s’ajouter à la couverture de base de la CFE. Elle prend en charge la différence entre les frais réels à l’étranger et les remboursements (souvent faibles) de la CFE.
Complémentaire santé solidaire (CSS)
Dispositif offrant une complémentaire santé gratuite ou à faible coût aux personnes à revenus modestes.
Conditions générales
Document décrivant l’ensemble des garanties, exclusions et obligations communes à tous les assurés d’un même contrat.
Conditions particulières
Document personnalisant le contrat pour un assuré donné : garanties choisies, montants, franchises, cotisation. Elles priment sur les conditions générales.
Conducteur principal
Personne qui utilise le plus fréquemment le véhicule assuré ; en cas d’usage non privé, celle qui présente le risque le plus aggravant. Son profil détermine la tarification.
Congruence (règle de)
Règle prudentielle imposant que les engagements de l’assureur dans une devise soient couverts par des actifs dans la même devise.
Consolidation
Moment où les lésions d’un accident corporel se stabilisent et deviennent permanentes : aucun traitement n’est plus nécessaire, hormis pour éviter une aggravation. Point de départ de l’évaluation définitive du préjudice.
Constat amiable
Formulaire rempli et signé par les conducteurs après un accident, décrivant les circonstances ; il accélère l’instruction et la mise en jeu des conventions entre assureurs.
Contrat mixte (assurance-vie)
Contrat combinant une assurance en cas de vie (épargne versée si l’assuré est en vie au terme) et une assurance en cas de décès.
Contrat multisupports
Assurance-vie combinant un fonds en euros (capital garanti) et des unités de compte (potentiel de rendement, risque de perte).
Contrat responsable
Contrat santé respectant un cahier des charges légal (planchers et plafonds de garanties), ouvrant droit à un régime fiscal et social favorable.
Contre-expertise
Seconde expertise demandée par l’assuré, à ses frais, pour contester l’évaluation de l’expert de l’assureur.
Contrôleur technique
Personne agréée (art. L.111-25 du Code de la construction) intervenant à la demande du maître d’ouvrage pour contrôler études et travaux et prévenir les aléas techniques.
Convention AERAS
Dispositif « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque médical.
Convention CIDRE
Convention entre assureurs organisant l’indemnisation rapide des dégâts des eaux de faible montant, chacun indemnisant son assuré.
Convention IRSA
Convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance qui simplifie le règlement des sinistres automobiles entre assureurs.
Cotisation (prime)
Somme versée par l’assuré en contrepartie des garanties. Synonyme courant de prime ; son non-paiement peut entraîner la suspension puis la résiliation du contrat.
Courtier en assurance
Intermédiaire indépendant, mandaté par le client, qui compare les offres de plusieurs assureurs et conseille la solution la plus adaptée.
Couverture accidentelle immédiate
Garantie couvrant, dès la souscription, les sinistres d’origine accidentelle, avant l’achèvement des formalités médicales.
Crédirentier
Personne qui perçoit une rente viagère (par exemple le vendeur d’un bien en viager).
Cyber-assurance
Garantie couvrant les conséquences financières d’une cyberattaque : cyber-extorsion, perte d’exploitation, responsabilité civile, restauration des données et gestion de crise.
Cyber-extorsion
La cyber-extorsion est la menace ou le chantage informatique (rançongiciel, divulgation de données) visant à obtenir un paiement ; elle est couverte par l’assurance cyber.
Cycle de souscription
Fluctuations périodiques des résultats techniques en assurance non-vie, alternant marché « dur » (tarifs élevés) et marché « mou » (tarifs bas).
Datacenter (assurance des centres de données)
Site hébergeant les infrastructures cloud et IA. Son assurance — dommages, perte d’exploitation, accumulation — est en forte croissance. (Marché appelé à doubler d’ici 2030 sous l’effet de l’IA.)
Déclaration du risque
Réponses exactes du candidat aux questions de l’assureur permettant d’apprécier le risque ; une fausse déclaration peut entraîner nullité ou réduction d’indemnité.
Découvert acheteur (agrément)
Limite de crédit accordée par l’assureur-crédit sur un client, dans laquelle l’encours est garanti.
Défense pénale et recours suite à accident
Garantie qui prend en charge la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction pénale après un accident, et exerce les recours pour obtenir réparation des dommages qu’il a subis.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel après consolidation — douleurs persistantes et répercussions sur la vie quotidienne comprises. Exprimé en taux, il fonde l’indemnisation des séquelles.
Délai d’attente (carence)
Période, après la souscription, pendant laquelle une garantie ne joue pas encore ; tout sinistre y survenant n’est pas pris en charge.
Délai de franchise (ITT)
Nombre de jours d’arrêt de travail (30, 90 ou 180 jours) à écouler avant le début de l’indemnisation en incapacité temporaire.
Démutualisation
Processus par lequel une société d’assurance mutuelle se transforme en société anonyme.
Dépassement d’honoraires
Part facturée par un professionnel de santé au-delà du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ; sa prise en charge dépend du contrat santé.
Dépendances
Pièces ou bâtiments non habitables du logement (cave, garage, box, abri). Certaines doivent être déclarées à la souscription.
Devoir de conseil
Obligation pour l’assureur ou l’intermédiaire de s’enquérir des besoins du client et de justifier par écrit l’adéquation du contrat proposé.
D&O (assurance des dirigeants)
La D&O (Directors & Officers) couvre la responsabilité personnelle des dirigeants pour leurs fautes de gestion. Elle prend en charge les frais de défense et les condamnations civiles ; son équivalent français est la RCMS.
Déchéance de garantie
La déchéance de garantie est la perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné. Elle sanctionne un manquement de l’assuré, comme une déclaration tardive ou une fausse déclaration.
Délégation d’assurance
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par sa banque. Elle est possible à garanties équivalentes grâce aux lois Lagarde, Hamon puis Lemoine.
Dommage corporel
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ; son indemnisation couvre frais médicaux, pertes de revenus et préjudices personnels.
Dommage immatériel consécutif
Préjudice pécuniaire qui découle directement d’un dommage corporel ou matériel garanti (perte d’exploitation, privation de jouissance).
Dommage immatériel non consécutif
Préjudice pécuniaire sans lien avec un dommage corporel ou matériel garanti ; souvent exclu ou couvert par une garantie spécifique.
Dommage intermédiaire
Désordre survenant après réception qui ne relève ni de la garantie de parfait achèvement ni de la décennale ; il engage la responsabilité contractuelle du constructeur.
Dommages environnementaux
Atteintes à l’environnement (sols, eaux, espèces protégées) visées par la directive 2004/35/CE, au-delà de la responsabilité civile classique.
Dommages immatériels
Les dommages immatériels sont des pertes financières (perte d’exploitation, de clientèle) sans atteinte physique ; ils peuvent être consécutifs ou non à un dommage matériel.
Dommages-Ouvrage (DO)
L’assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
DORA (résilience opérationnelle numérique)
Règlement européen imposant aux acteurs financiers — dont les assureurs — des exigences de résilience face aux incidents informatiques et aux prestataires critiques.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Évaluation classant un bâtiment selon sa consommation d’énergie et ses émissions ; pièce centrale de l’audit énergétique et de la rénovation.
DROC (déclaration d’ouverture de chantier)
La DROC marque le démarrage des travaux et sert de point de départ aux garanties de la construction. Sa date détermine notamment le déclenchement des couvertures décennales.
Droit de renonciation
Faculté de revenir sur son engagement après souscription, notamment en assurance-vie (30 jours) et pour les ventes à distance.
Droit de rétractation
Possibilité d’annuler un contrat souscrit à distance ou par démarchage dans un délai légal (souvent 14 jours).
Droits d’entrée (frais sur versement)
Frais prélevés à chaque versement sur un contrat d’assurance-vie ou d’épargne, réduisant le montant investi.
DSU (pertes d’exploitation)
La garantie pertes d’exploitation indemnise la perte de marge brute et les frais supplémentaires d’une entreprise dont l’activité est interrompue après un sinistre. Elle vise à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne sans sinistre.
Effet de cliquet
Mécanisme du fonds en euros par lequel les intérêts crédités chaque année sont définitivement acquis et ne peuvent plus être repris.
Effraction
Forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif de fermeture — y compris l’usage de fausses clés — caractérisant un vol. Sa preuve conditionne souvent la garantie Vol.
EIOPA
L’EIOPA est l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Elle harmonise la supervision du secteur et élabore les standards techniques de Solvabilité II dans l’Union européenne.
Encours garanti (assurance-crédit)
Montant maximum de créances couvertes sur un acheteur donné par l’assureur-crédit.
Épargne handicap
Contrat d’assurance-vie réservé aux personnes en situation de handicap, assorti d’avantages fiscaux spécifiques.
Équivalence de garanties
Niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque, condition pour faire accepter une délégation ou une substitution.
E-réputation (atteinte à l’)
Diffamation, injure, divulgation de la vie privée ou harcèlement en ligne ; prise en charge par certaines garanties de protection juridique.
Escalade (vol)
Mode d’intrusion par une ouverture située en étage (fenêtre, balcon, vasistas).
Exclusion de garantie
Une exclusion est une situation ou un dommage que le contrat ne couvre pas. Pour être opposable à l’assuré, elle doit être formelle, limitée et clairement mentionnée.
Expertise (amiable, contradictoire, judiciaire)
Évaluation par un expert des causes et du montant d’un sinistre. Elle est amiable, contradictoire (chaque partie a son expert) ou judiciaire (ordonnée par un juge).
Extension affirmative (IA)
Une extension affirmative est une clause qui couvre explicitement un risque émergent, notamment les dommages liés à l’intelligence artificielle. Elle lève l’incertitude du « silent AI » en affirmant noir sur blanc ce qui est garanti.
Extension de garantie
Garantie supplémentaire, souvent optionnelle, élargissant la couverture de base du contrat.
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et donnant lieu à réclamation. Pivot du déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.
Fait générateur
Événement à l’origine d’un dommage ou d’un litige, qui déclenche la garantie et fait courir les délais.
Fausse clé
Crochetage (passe-partout, rossignol) ou usage d’une clé copiée, contrefaite ou altérée pour ouvrir une serrure sans la forcer ; assimilé à l’effraction.
Fausse déclaration
Déclaration inexacte du risque par l’assuré : de bonne foi, elle réduit l’indemnité (règle proportionnelle) ; intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat.
Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur, reconnue en cas d’accident du travail évitable, majore l’indemnisation de la victime ; une garantie dédiée peut la couvrir.
Faute professionnelle
Erreur de droit ou de fait, omission ou négligence commise par l’assuré dans l’exercice de son activité, engageant sa responsabilité civile.
FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Indemnise les victimes d’accidents (notamment automobiles) causés par un responsable non assuré, inconnu ou insolvable.
FGAP (défaillance des assureurs de personnes)
Fonds de garantie qui protège les assurés en cas de défaillance d’une société d’assurance de personnes (vie, santé, prévoyance).
FGTI (fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’infractions)
Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et de certaines infractions pénales.
Flotte automobile
L’assurance flotte couvre dans un contrat unique l’ensemble des véhicules d’une entreprise. Elle mutualise la gestion et la tarification, avec un suivi global de la sinistralité.
Fonds de garantie
Dispositif d’indemnisation des victimes lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable, ou lorsqu’un assureur défaille.
Fonds de pension
Organisme collectant une épargne destinée à verser des revenus de retraite, par capitalisation.
Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, exonérant de responsabilité la personne qui en subit les effets.
Forfait journalier hospitalier
Somme forfaitaire restant à la charge du patient pour chaque jour d’hospitalisation ; souvent prise en charge par la complémentaire santé.
Frais de défense
Frais, honoraires et dépenses engagés pour défendre l’assuré faisant l’objet d’une réclamation couverte (avocats, experts, frais de procès et de comparution).
Frais de dépose/repose
Frais engagés pour démonter les produits livrés à l’origine du sinistre et remonter ceux réparés ou de remplacement (main-d’œuvre, transport, manutention).
Frais de retrait (de produits)
Frais engagés pour retirer du marché des produits défectueux : information du public, repérage, dépose, transport et destruction.
France Assureurs (ex-FFA / FFSA)
Fédération professionnelle représentant les sociétés d’assurances en France.
Franchise
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. Elle est déduite de l’indemnité et responsabilise l’assuré sur les petits dommages.
Fronting
Montage où un assureur émet une police puis cède l’essentiel du risque à un réassureur ou à une captive, en prêtant sa licence et sa notation.
FSI (fiche standardisée d’information)
Document remis au candidat emprunteur détaillant les garanties exigées et le coût, afin de comparer l’assurance de la banque et une délégation.
Garantie à première demande
Engagement autonome de payer un bénéficiaire sur simple appel, indépendamment du contrat de base.
Garantie aux frais réels
Remboursement des dépenses de santé à hauteur des frais réellement engagés, dans la limite des plafonds du contrat.
Garantie biennale
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle complète la garantie de parfait achèvement et la décennale.
Garantie capitalisée (décennale)
Mode de couverture où la garantie reste acquise pendant les 10 ans suivant la réception, sur la base du contrat en vigueur à l’ouverture du chantier.
Garantie croisée entre associés
Assurance permettant aux associés survivants de racheter les parts d’un associé décédé ou invalide grâce à un capital versé, évitant l’entrée d’héritiers au capital.
Garantie de bon fonctionnement (biennale)
Couvre pendant 2 ans après la réception les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Garantie Décès (emprunteur)
Rembourse à la banque le capital restant dû du prêt, dans la limite de la quotité assurée, en cas de décès de l’emprunteur.
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Obligation de l’entrepreneur de réparer, pendant 1 an après la réception, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelle qu’en soit la nature.
Garantie des risques locatifs
Garantie couvrant la responsabilité du locataire pour les dommages causés au logement loué (incendie, dégât des eaux), exigée par le bailleur.
Garantie du conducteur
Garantie indemnisant les dommages corporels du conducteur responsable, que la responsabilité civile ne couvre pas. Les plafonds vont couramment de 250 000 € à 2 000 000 €.
Garantie obligatoire (RC décennale)
Garantie soumise à obligation d’assurance et capitalisée, couvrant les travaux de bâtiment pour lesquels l’assuré est lié directement au maître d’ouvrage.
Garantie perte d’emploi (emprunteur)
Garantie facultative prenant en charge tout ou partie des échéances du prêt en cas de chômage indemnisé, après un délai de carence et de franchise.
Garantie plancher
Option d’assurance-vie garantissant aux bénéficiaires un capital minimum au décès, même si les unités de compte ont baissé.
GAREAT
Groupement d’assureurs qui mutualise la couverture des risques d’attentats et d’actes de terrorisme en France.
GAV (garantie des accidents de la vie)
Contrat indemnisant les dommages corporels subis dans la vie privée (accidents domestiques, de loisirs…), même sans tiers responsable.
GFA (garantie financière d’achèvement)
Garantie assurant l’achèvement d’un programme immobilier vendu en VEFA, même en cas de défaillance du promoteur.
Hameçonnage (phishing)
L’hameçonnage usurpe l’identité d’un tiers de confiance pour dérober identifiants ou données ; c’est un vecteur fréquent des sinistres cyber.
Harcèlement scolaire
Propos ou comportements répétés altérant la santé physique ou mentale de l’élève, dans le cadre scolaire, périscolaire ou universitaire, trajets compris ; objet de garanties dédiées.
Homme-clé / Key man
L’assurance homme-clé (key man) indemnise l’entreprise en cas de décès ou d’incapacité d’une personne déterminante pour son activité. Elle compense la perte d’exploitation et facilite le rebond.
Hyperscaler
Opérateur de centres de données à très grande échelle (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud). Leur poids dans l’économie numérique en fait une source majeure de risque d’accumulation cyber.
IA agentique
Intelligence artificielle capable d’agir de façon autonome — enchaîner des actions et prendre des décisions — sans supervision humaine continue. (2026 : AIG a déployé une IA dotée de 30 heures d’autonomie en souscription.)
IARD
IARD signifie « Incendie, Accidents et Risques Divers ». Le terme regroupe les assurances de biens et de responsabilité (habitation, auto, RC, multirisque), par opposition aux assurances de personnes.
IFC (indemnités de fin de carrière)
Engagement de l’employeur de verser une prime au départ en retraite du salarié, qui peut être financé par un contrat dédié.
ILS (Insurance-Linked Securities)
Les ILS sont des titres financiers transférant un risque assurantiel (catastrophe, cyber) aux marchés de capitaux. Les cat bonds en sont la forme la plus répandue.
Indemnité
Somme versée par l’assureur pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime au titre d’un sinistre garanti.
Indemnités journalières (IJ)
Les indemnités journalières compensent la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Versées par la Sécurité sociale et/ou la prévoyance, elles sont essentielles pour les indépendants.
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations selon un indice (ex. indice FFB pour l’habitation), afin de suivre l’évolution des coûts.
Indice FFB
L’indice FFB mesure l’évolution des coûts de construction ; il sert à réévaluer automatiquement les capitaux assurés en habitation et en immeuble.
Individuelle accident
Garantie versant un capital ou une rente en cas de dommages corporels de l’assuré, qu’un tiers responsable soit identifié ou non.
Institution de prévoyance
Organisme paritaire (géré par employeurs et salariés) assurant des garanties collectives de prévoyance et de santé en entreprise.
Intermédiaire en assurance
Professionnel qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d’assurance : courtier, agent général, mandataire. Il doit être immatriculé à l’ORIAS.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Invalidité dont le taux est compris entre 33 % et 66 % ; indemnisation partielle, souvent à hauteur de 50 % de la quotité assurée.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Invalidité reconnue lorsque le taux contractuel d’invalidité dépasse un seuil (souvent 66 %), rendant tout travail impossible ; prise en charge du capital restant dû.
ITT / IPT / IPP
Ces sigles désignent les niveaux d’arrêt en prêt et prévoyance : Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle. Ils déterminent l’étendue de la prise en charge.
KYC (Know Your Customer)
Le KYC regroupe les obligations de connaissance et de vérification du client (identité, bénéficiaires, contrôle des sanctions). Il découle de la lutte anti-blanchiment et des régimes de sanctions internationales.
Lien de causalité
Rapport de cause à effet entre un fait générateur et un dommage, nécessaire pour engager une responsabilité.
Liquidation (d’un assureur)
Procédure d’extinction d’une société d’assurance défaillante ; les assurés peuvent être protégés par un fonds de garantie.
Litige (différend)
Désaccord entre l’assuré et un tiers ou son assureur, susceptible d’être réglé à l’amiable ou en justice.
Livraison
Remise effective d’un produit ou réception de travaux par laquelle l’assuré perd tout pouvoir d’usage, de direction ou de contrôle ; point de départ de la RC après livraison.
Lloyd’s of London
Place d’assurance et de réassurance londonienne, organisée en syndicats où des souscripteurs portent collectivement des risques spécialisés (aviation, maritime, cyber).
Loi ANI (2013)
Accord national interprofessionnel généralisant la complémentaire santé collective à tous les salariés du secteur privé.
Loi Lemoine
La loi Lemoine (2022) facilite le changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Elle supprime le questionnaire médical sous conditions et réduit le droit à l’oubli à cinq ans. (En 2026, l’ACPR et la DGCCRF ont renforcé les contrôles, avec ~900 k€ d’amendes contre des banques.)
Loi Madelin
Dispositif permettant aux travailleurs non salariés de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance, santé et retraite.
Loi Spinetta (1978)
Loi organisant l’assurance construction obligatoire en France : responsabilité décennale des constructeurs et dommages-ouvrage.
Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la personne pour qui l’ouvrage est construit : il le commande, le finance et en assure le suivi. C’est lui qui souscrit l’assurance Dommages-Ouvrage.
Maître d’ouvrage délégué (MOD)
Personne mandatée par le maître d’ouvrage pour agir en son nom et pour son compte sur tout ou partie de l’opération de construction.
Maître d’œuvre
Professionnel (architecte, bureau d’études) chargé de concevoir l’ouvrage et de diriger l’exécution des travaux pour le compte du maître d’ouvrage.
Mandataire d’assurance
Personne mandatée par une entreprise d’assurance ou par un intermédiaire pour distribuer des contrats, sans être agent général ni courtier.
Marge brute (assurance)
Assiette de la garantie perte d’exploitation : chiffre d’affaires corrigé des stocks, moins les charges variables. Elle sert à calculer l’indemnité.
Médecin traitant
Médecin déclaré par l’assuré pour coordonner son suivi médical et l’orienter dans le parcours de soins.
Médiateur de l’assurance
Tiers indépendant saisi gratuitement par l’assuré en cas de litige persistant avec son assureur, après épuisement des recours internes.
Médicament générique
Médicament équivalent à un princeps (même molécule, même efficacité), moins coûteux ; sert souvent de base au remboursement.
Médicament princeps
Médicament original (de marque), commercialisé le premier ; les génériques en sont les copies après expiration du brevet.
MGA (managing general agent)
Intermédiaire mandaté par un assureur pour souscrire, tarifer et gérer des risques en son nom, dans la limite d’une délégation de souscription.
Mise en demeure
Sommation écrite d’exécuter une obligation (par exemple payer la cotisation) ; à défaut, l’assureur peut suspendre puis résilier la garantie.
Modèle de frontière (frontier model)
Un modèle de frontière est un modèle d’IA parmi les plus puissants et les plus récents. Sa concentration chez quelques fournisseurs crée un risque d’accumulation et de dépendance pour les entreprises.
Multirisque habitation (MRH)
La MRH couvre le logement et son contenu (incendie, dégât des eaux, vol…) ainsi que la responsabilité civile de l’occupant. C’est le contrat socle du particulier.
Mutuelle collective (ANI)
Depuis l’ANI de 2013, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié.
NIS2
NIS2 est une directive européenne qui renforce les obligations de cybersécurité d’un large éventail d’entreprises et d’administrations. Elle impose gouvernance, signalement d’incidents et mesures techniques.
Nomenclature des actes
Liste officielle des actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie, avec leurs tarifs de référence.
Notation acheteur
Évaluation de la solvabilité d’un client par l’assureur-crédit, qui détermine l’encours garanti accordé.
Note de couverture
Document attestant une garantie provisoire, dans l’attente de l’établissement définitif du contrat.
Notice d’information
Document remis dans les contrats de groupe (emprunteur, collectif) décrivant les garanties, exclusions et modalités de mise en jeu.
Nullité du contrat
Anéantissement rétroactif du contrat, notamment en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque ; les cotisations restent acquises à l’assureur.
Objets de valeur
Bijoux, montres, métaux précieux, tableaux, sculptures, collections… au-delà de seuils exprimés en multiples de l’indice FFB ; souvent soumis à un plafond ou à valeur agréée.
OPC (ordonnancement, pilotage, coordination)
Mission qui organise dans le temps et coordonne l’intervention des différents corps de métier sur un chantier afin de tenir les délais.
OPQIBI
L’OPQIBI est l’organisme de qualification de l’ingénierie (bureaux d’études, maîtrise d’œuvre). Ses qualifications attestent la compétence des prestataires intellectuels du bâtiment.
OPTAM / OPTAM-CO
Option de pratique tarifaire maîtrisée : engagement d’un médecin de secteur 2 à limiter ses dépassements, ce qui améliore le remboursement du patient.
ORIAS
Organisme qui tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance ; l’immatriculation y est obligatoire pour exercer.
Ouverture de chantier (DOC)
Date unique de référence pour toute l’opération (déclaration d’ouverture, premier ordre de service ou début effectif des travaux) ; elle fige la garantie décennale applicable.
Panier de soins (ANI)
Ensemble minimal de garanties qu’un contrat santé collectif obligatoire doit couvrir, fixé par la loi.
Parcours de soins coordonné
Circuit de soins organisé autour du médecin traitant ; son non-respect réduit le niveau de remboursement.
Participation aux bénéfices
Part des bénéfices financiers et techniques de l’assureur redistribuée aux assurés, notamment sur le fonds en euros.
PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
Montant de référence révisé chaque année servant au calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales et de prévoyance.
Période d’indemnisation
Durée maximale, fixée au contrat, pendant laquelle la perte d’exploitation est indemnisée jusqu’au retour à la normale de l’activité.
Période subséquente
Période postérieure à la résiliation d’un contrat de responsabilité civile pendant laquelle les réclamations restent garanties. En base réclamation, elle ne peut être inférieure à 5 ans.
PER (Plan d’Épargne Retraite)
Le PER est un produit d’épargne long terme destiné à se constituer un complément de retraite. Il offre un cadre fiscal avantageux et des modalités de sortie en capital ou en rente.
Perte d’exploitation
Garantie compensant la baisse de marge brute et les frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation, après un sinistre interrompant l’activité.
Perte totale
Situation où le coût des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre. En cas de vol, l’absence de récupération du véhicule sous 30 jours y est assimilée.
Pièces principales
Pièces habitables de 9 à 40 m² servant à dimensionner le contrat habitation (cuisine, sanitaires, couloirs et dressings exclus). Chaque tranche de 40 m² compte pour une pièce.
Plafond de garantie
Le plafond de garantie est le montant maximal d’indemnisation prévu par le contrat, par sinistre ou par année. Au-delà, les dommages restent à la charge de l’assuré.
Police d’assurance
Document matérialisant le contrat d’assurance ; il réunit les conditions générales et les conditions particulières.
Police unique de chantier (PUC)
Contrat souscrit par le maître d’ouvrage couvrant, en un seul document, l’ensemble des intervenants d’un chantier important (décennale, tous risques chantier).
Portabilité
La portabilité permet à un ancien salarié de conserver gratuitement ses garanties santé et prévoyance collectives pendant une durée limitée après son départ.
Préavis
Délai à respecter pour notifier la résiliation d’un contrat avant son échéance.
Préjudice d’affection
Préjudice moral subi par les proches (ascendants, descendants, fratrie…) face à la souffrance ou au décès de la victime d’un accident.
Préjudice d’agrément
Impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de poursuivre les activités de loisirs ou sportives qu’elle pratiquait régulièrement avant l’accident.
Préjudice écologique
Atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement (art. 1246 et s. du Code civil), distincte des dommages corporel, matériel et immatériel.
Prescription biennale
La prescription biennale est le délai de deux ans au-delà duquel les actions liées à un contrat d’assurance ne sont plus recevables (art. L114-1 du Code des assurances). Certains événements peuvent l’interrompre.
Prescription extinctive
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain délai (art. 2219 du Code civil) ; distincte de la forclusion.
Prévoyance
La prévoyance protège l’assuré et sa famille contre les aléas graves de la vie : décès, incapacité, invalidité. Elle se traduit par le versement de capitaux ou de rentes.
Prime (cotisation)
La prime, ou cotisation, est la somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties. Son montant dépend du risque couvert, des capitaux et de la sinistralité.
Primes acquises
Part des primes correspondant à la période de risque déjà écoulée à la date de clôture ; le reste constitue les primes non acquises.
Proposition d’assurance
Document par lequel le futur assuré demande la garantie et déclare le risque ; sa signature engage, sous réserve d’acceptation de l’assureur.
Prorata temporis
Calcul au prorata du temps écoulé, utilisé notamment pour rembourser la cotisation non courue en cas de résiliation en cours d’année.
Protection juridique
La protection juridique prend en charge les frais de défense (avocat, expertise, procédure) et accompagne l’assuré en cas de litige. Elle inclut souvent une information juridique en amont.
Provision mathématique
Montant que l’assureur met en réserve pour faire face à ses engagements futurs sur un contrat d’assurance-vie ; base de la valeur de rachat.
Provision pour égalisation
Réserve destinée à lisser les résultats dans le temps en cas de risques exceptionnels ou de forte volatilité (catastrophes, grands risques).
Provision pour primes non acquises (PPNA)
Provision représentant la part des primes encaissées correspondant à la période de garantie postérieure à la clôture de l’exercice.
Provisions pour sinistres (PSAP)
Sommes mises en réserve pour régler les sinistres survenus mais non encore payés, y compris ceux survenus mais non déclarés.
Provision technique
Une provision technique est une somme mise de côté par l’assureur pour honorer ses engagements futurs. Elle couvre par exemple les sinistres survenus mais non encore réglés.
PTIA
La PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) est une garantie d’assurance emprunteur assimilée au décès. L’assuré ne peut plus exercer d’activité ni accomplir seul les actes de la vie courante.
Qualibat
Qualibat est l’organisme de qualification et de certification des entreprises de construction (travaux et exécution). Il valide le savoir-faire et la solidité des entreprises du bâtiment.
Quittance
Document attestant le paiement de la cotisation par l’assuré.
Quotité
La quotité est la part du capital emprunté assurée sur chaque tête. La somme des quotités des co-emprunteurs doit être au minimum de 100 %.
Quotité garantie (assurance-crédit)
Pourcentage de la créance impayée indemnisé par l’assureur-crédit, généralement autour de 90 %.
Rachat (assurance-vie)
Retrait, total ou partiel, de l’épargne constituée sur un contrat d’assurance-vie avant son terme.
Racket (scolaire)
Extorsion d’effets personnels ou d’une somme d’argent par intimidation ou violence, survenue dans le cadre scolaire.
Ransomware (rançongiciel)
Un ransomware est un logiciel malveillant qui chiffre les données d’une organisation et exige une rançon. C’est l’un des principaux sinistres couverts par l’assurance cyber.
Ratio combiné
Indicateur de rentabilité d’un assureur : somme du coût des sinistres et des frais rapportée aux primes encaissées ; au-delà de 100 %, l’activité est déficitaire.
RC après livraison / produits
La RC produits (ou après livraison) couvre les dommages causés à des tiers par un produit après sa vente ou sa livraison. Elle est essentielle pour les industriels et distributeurs.
RCMS (RC des mandataires sociaux)
La RCMS couvre la responsabilité personnelle des dirigeants pour leurs fautes de gestion. C’est l’équivalent français de la garantie D&O.
Réassurance
La réassurance est « l’assurance des assureurs » : un assureur transfère une partie de ses risques à un réassureur. Elle limite son exposition et protège sa solvabilité face aux grands sinistres.
Réception des travaux
Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserve (art. 1792-6 du Code civil) ; point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Recherche de fuite
Frais d’intervention, destructive ou non, nécessaires pour localiser puis accéder à une fuite d’eau dans le bâtiment ; souvent garantis en dégât des eaux.
Réclamation
Mise en cause de la responsabilité de l’assuré, par écrit ou par assignation. Un même sinistre peut donner lieu à plusieurs réclamations, d’une ou de plusieurs victimes.
Recours de l’assureur
Action de l’assureur pour récupérer auprès du responsable les sommes versées à l’assuré, fondée sur la subrogation.
Recours des voisins et des tiers
Cette garantie couvre la responsabilité de l’assuré pour les dommages causés aux voisins ou aux tiers par un incendie ou un dégât des eaux né chez lui.
Recouvrement de créances
Ensemble des actions, amiables puis judiciaires, visant à obtenir le paiement d’une créance impayée.
Régime CatNat
Le régime CatNat est le dispositif français d’indemnisation des catastrophes naturelles, institué en 1982. Il est financé par une surprime sur les contrats dommages, portée à 20 % en 2026. (En 2026, la surprime Cat Nat a été portée à 20 % pour faire face à la hausse des sinistres, notamment liés au RGA.)
Règle proportionnelle (RPP / RPC)
Réduction de l’indemnité en cas de sous-assurance : proportionnelle de capitaux (bien sous-évalué) ou de prime (risque mal déclaré).
Règles de solvabilité
Exigences de fonds propres garantissant qu’un assureur peut faire face à ses engagements ; en Europe, encadrées par Solvabilité II.
Relevé d’informations (auto)
Document récapitulant les antécédents de l’assuré auto (sinistres, coefficient bonus-malus) sur les dernières années ; à fournir au nouvel assureur.
Remorquage
Dépannage et déplacement d’un véhicule immobilisé à l’aide d’une dépanneuse, à la suite d’une panne ou d’un accident ; couvert par l’assistance.
Renonciation à recours
Clause par laquelle une partie (souvent un bailleur ou un locataire) s’engage à ne pas exercer de recours contre l’autre en cas de sinistre.
Renouvellement de réassurance
Négociation périodique (1er janvier, 1er avril, 1er juin/juillet) des traités entre assureurs et réassureurs, qui fixe prix et capacités. (Juin 2026 : tarifs en baisse de 15 à 20 % selon Guy Carpenter.)
Rente viagère
Revenu versé périodiquement à un bénéficiaire jusqu’à son décès, en contrepartie d’un capital aliéné.
RE2020 (réglementation environnementale)
Norme applicable aux bâtiments neufs en France, combinant performance énergétique et empreinte carbone sur tout le cycle de vie.
Réseau de soins / tiers payant
Un réseau de soins regroupe des professionnels partenaires d’une complémentaire, avec des tarifs négociés et le tiers payant (pas d’avance de frais). Il améliore le reste à charge de l’assuré.
Résidence principale
Logement occupé habituellement, inhabité moins de 90 jours par an ; au-delà, il est requalifié en résidence secondaire (tarif et garanties différents).
Résiliation
Fin du contrat d’assurance, à l’échéance ou en cours d’année dans les cas prévus par la loi ou le contrat (loi Hamon, résiliation infra-annuelle).
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
RC pour les dommages causés aux tiers à la suite d’une faute professionnelle dans des prestations intellectuelles (ingénierie, conseil, études), sans livraison de produit ni réception de travaux.
Responsabilité civile (RC)
La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle constitue le socle de nombreuses garanties (RC vie privée, RC pro, RC exploitation).
Reste à charge (RAC)
Part des dépenses de santé restant à payer par l’assuré après les remboursements de l’Assurance Maladie et de la complémentaire.
Retrait-gonflement des argiles (RGA)
Le RGA est le mouvement des sols argileux sous l’effet de la sécheresse puis de la réhydratation. Il provoque fissures et désordres et constitue le premier poste de sinistres CatNat en France.
Revalorisation
Augmentation des garanties (capitaux, rentes) en contrepartie d’une hausse de cotisation, ou revalorisation d’une épargne par les intérêts.
RGPD
Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données personnelles. Sa violation peut engager la responsabilité de l’entreprise et déclencher la garantie cyber.
Risque aggravé de santé
Situation où, du fait de son état de santé, l’assuré présente un risque supérieur à la moyenne, pouvant entraîner surprime, exclusion ou refus ; encadré par la convention AERAS.
Risque d’accumulation
Le risque d’accumulation est l’exposition à des pertes corrélées qui surviennent simultanément (même cause, même fournisseur). La concentration de l’IA ou du cloud chez quelques acteurs l’accroît fortement. (Illustré en juin 2026 par la sortie open-source de GLM-5.2 et la suspension de Fable 5/Mythos 5.)
Risque d’accumulation (cumul)
Concentration d’un même sinistre sur un très grand nombre de polices en même temps — panne d’un fournisseur cloud, défaillance d’un modèle d’IA — pouvant générer des pertes corrélées massives pour l’assureur. (2026 : l’essor des agents IA d’AWS alerte les cyber-assureurs.)
Risque de guerre (war risk)
Risque lié aux conflits armés, en principe exclu des polices standard et couvert par des garanties dédiées (transport, maritime, aviation). (2026 : tensions sur le détroit d’Ormuz.)
Run-off
Gestion extinctive d’un portefeuille fermé aux affaires nouvelles : l’assureur ne souscrit plus mais continue de régler les sinistres jusqu’à épuisement.
Santé au 1er euro
Contrat de santé internationale qui rembourse dès le premier euro de dépense, sans intervention de la Sécurité sociale ni de la CFE — destiné aux expatriés.
Secteur de conventionnement (1, 2, 3)
Statut tarifaire du médecin : secteur 1 (tarifs conventionnés), secteur 2 (honoraires libres encadrés), non conventionné (secteur 3).
Serrure (ou verrou) de sûreté
Serrure à gorges multiples (4 au minimum), à cylindre ou à pompe. Les cadenas et verrous sans clé n’en sont pas. Souvent exigée par les garanties Vol.
Sidecar (réassurance)
Un sidecar est un véhicule par lequel des investisseurs partagent une quote-part des risques d’un assureur, en échange d’une part des primes. C’est un outil d’apport de capacité, notamment en catastrophe.
Silent AI
Le silent AI désigne les risques liés à l’IA qui ne sont ni explicitement couverts, ni explicitement exclus par un contrat (RC pro, cyber, D&O). Cette zone grise crée une incertitude au moment du sinistre, par analogie avec le « silent cyber ». (En juin 2026, la suspension des modèles Fable 5 et Mythos 5 a matérialisé ce risque pour des milliers d’entreprises.)
Sinistralité (ratio S/P)
La sinistralité, mesurée par le ratio sinistres sur primes (S/P), compare les sinistres payés aux cotisations encaissées. C’est un indicateur clé de la rentabilité d’un contrat ou d’un portefeuille.
Sinistre
Un sinistre est l’événement prévu au contrat (accident, vol, dégât, dommage) qui déclenche les garanties de l’assureur. Sa déclaration dans les délais conditionne l’indemnisation.
Sociétaire
Assuré d’une société d’assurance mutuelle : il est à la fois client et membre, sans actionnaire à rémunérer.
Société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM)
Structure regroupant plusieurs mutuelles ou assureurs pour mutualiser moyens et solidarité financière.
Solvabilité II
Solvabilité II est le cadre prudentiel européen qui impose aux assureurs des fonds propres proportionnés à leurs risques (ratio SCR). Sa révision s’applique au 30 janvier 2027. (La révision de Solvabilité II s’applique au 30 janvier 2027.)
Sous-assurance (règle proportionnelle)
Il y a sous-assurance quand le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien. L’indemnité est alors réduite proportionnellement, en application de la règle proportionnelle (art. L121-5).
Sous-traitant
Entreprise exécutant tout ou partie d’un marché pour le compte de l’entrepreneur principal ; sa responsabilité décennale peut être garantie en option.
Subrogation
La subrogation permet à l’assureur, après avoir indemnisé son assuré, d’exercer à sa place les recours contre le tiers responsable. Elle évite que l’assuré soit indemnisé deux fois.
Substitution d’assurance emprunteur
Remplacement de l’assurance en cours par un contrat équivalent, possible à tout moment depuis la loi Lemoine.
Surcomplémentaire santé
Contrat venant compléter une première complémentaire santé pour mieux rembourser les postes mal couverts (optique, dentaire, hospitalisation).
Suspension de contrat
Interruption temporaire des garanties (par exemple pour non-paiement) sans rompre le contrat ; les garanties peuvent être remises en vigueur.
Système de géolocalisation
Dispositif autonome et indétectable permettant de localiser le véhicule à tout moment ; souvent exigé comme protection antivol pour les véhicules de valeur.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf résiliation par l’une des parties dans les délais prévus.
TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance)
Le TAEA exprime le coût de l’assurance emprunteur sur la durée du prêt. Il permet de comparer objectivement les offres d’assurance de prêt.
Tarif d’autorité
Tarif forfaitaire, très bas, fixé par la Sécurité sociale pour les soins dispensés par des professionnels non conventionnés.
Tarif de convention (TC)
Tarif de référence sur lequel la Sécurité sociale calcule ses remboursements pour les professionnels conventionnés.
Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)
Base de remboursement réduite appliquée à certains médicaments ou dispositifs disposant d’équivalents génériques.
Taux d’incapacité fonctionnelle
Mesure médicale des séquelles, indépendante de la profession ; combinée au taux professionnel pour fixer le taux contractuel d’invalidité.
Taux d’incapacité professionnelle
Mesure de la gêne dans l’exercice de la profession au jour du sinistre ; combinée au taux fonctionnel pour déterminer le taux contractuel d’invalidité.
Téléconsultation
Consultation médicale réalisée à distance, remboursée dans les mêmes conditions qu’une consultation en présentiel.
Tempête, grêle, neige (TGN)
La garantie TGN couvre les dommages causés aux bâtiments par les tempêtes, la grêle et le poids de la neige ; elle est souvent incluse dans les contrats dommages.
Ticket modérateur
Part des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale ; souvent prise en charge par la complémentaire.
Tiers
Toute personne autre que les parties au contrat (assureur, souscripteur, assuré) ; bénéficiaire de la garantie de responsabilité civile.
Tiers payant
Dispositif évitant à l’assuré d’avancer les frais : l’assurance règle directement le professionnel de santé (pharmacie, hôpital, laboratoire).
Tontine
Association d’épargnants mettant en commun des fonds ; au terme, les sommes sont réparties entre les survivants ou leurs bénéficiaires.
Tous risques chantier (TRC)
L’assurance tous risques chantier couvre les dommages matériels survenant à l’ouvrage pendant sa construction. Elle protège tous les intervenants, quelle que soit l’origine du dommage.
Traité de réassurance
Accord par lequel un assureur cède automatiquement à un réassureur une catégorie de risques, selon des modalités définies à l’avance.
Tuning (personnalisation automobile)
Ensemble des modifications esthétiques, mécaniques ou électroniques apportées à un véhicule de série. À déclarer, car il modifie la valeur et le risque assurés.
Unité de compte (UC)
Support d’investissement d’un contrat d’assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés ; le capital n’est pas garanti, contrairement au fonds en euros.
Usage du véhicule
Mode d’utilisation déclaré (privé, privé + trajet travail, professionnel, tous déplacements-tournées). Il conditionne la tarification ; une fausse déclaration peut entraîner la non-garantie.
Usurpation d’identité
Usage frauduleux par un tiers de vos éléments d’identité ou d’authentification (nom, RIB, identifiants, mots de passe), causant un préjudice.
Valeur à dire d’expert (VADE)
Valeur du véhicule avant sinistre, fixée par un expert selon les conditions du marché. Sert de référence à l’indemnisation, sauf garantie d’indemnisation renforcée.
Valeur agréée
Valeur convenue à l’avance sur la base d’une expertise jointe au contrat (objets de valeur, œuvres d’art), opposable sans nouvelle estimation au moment du sinistre.
Valeur à neuf
La garantie valeur à neuf indemnise le bien sinistré sans déduction de vétusté, dans certaines limites. Elle évite à l’assuré de supporter la dépréciation liée à l’âge du bien.
Valeur de rachat / valeur de réduction
Valeur de rachat : somme récupérable en cas de retrait d’un contrat d’assurance-vie. Valeur de réduction : capital maintenu si l’on cesse de cotiser.
Valeur de rééquipement à neuf
Valeur d’un bien neuf de nature, qualités et performances comparables — base d’indemnisation du mobilier, sans déduction de vétusté.
Valeur de sauvetage
Valeur, au jour et au lieu du sinistre, des débris et pièces encore utilisables ; elle est déduite de l’indemnité.
Valeur réelle
Valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.
Valeur résiduelle
Valeur du véhicule au terme de sa durée d’utilisation ou de location, notamment au terme d’une location avec option d’achat (LOA).
Valeur vénale (d’un bâtiment)
Valeur de vente au jour du sinistre, majorée des frais de déblai et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu.
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
Achat d’un bien immobilier sur plan, payé au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
Véhicule économiquement irréparable (VEI)
Véhicule dont le coût des réparations, estimé par un expert, dépasse sa valeur au jour du sinistre. Déclenche une procédure spécifique (offre de rachat de l’épave).
Vétusté
La vétusté est la dépréciation d’un bien due à l’usure ou à l’ancienneté. Elle peut être déduite de l’indemnité, sauf si une garantie « valeur à neuf » a été souscrite.
Violation de données (data breach)
Une violation de données est la compromission de données personnelles ou confidentielles ; elle déclenche des obligations RGPD et la garantie cyber.
War-risk (risque de guerre)
La garantie war-risk couvre les navires et cargaisons contre la guerre, les actes hostiles, les mines ou les saisies. Elle est tarifée en pourcentage de la valeur de coque, sur des contrats courts renouvelables. (En juin 2026, les tensions dans le détroit d’Ormuz ont poussé les primes war-risk jusqu’à 2,5-5 % de la valeur de coque.)
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