Depuis 2022, la loi Lemoine a transformé le paysage de l’assurance emprunteur, offrant aux propriétaires une flexibilité sans précédent. Désormais, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Mais quelles sont les garanties incontournables à vérifier avant de souscrire un nouveau contrat ?
Quelles sont les garanties indispensables pour votre assurance de prêt ?
La garantie décès : une protection essentielle
Exigée par tous les établissements bancaires, elle assure le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’assuré avant le terme du crédit, évitant de transmettre la charge financière aux héritiers ou co-emprunteurs.
Points de vigilance
- La quotité : Elle détermine la part du capital pris en charge par l’assurance. Une quotité de 100% garantit un remboursement intégral.
- Les limites d’âge : Vérifiez l’âge maximal de couverture. Par exemple, si la limite est fixée à 75 ans et que vous décédez à 76 ans, la garantie ne s’appliquera pas.
- Les exclusions spécifiques : Soyez attentif aux situations non couvertes comme le suicide durant la première année du contrat, les décès liés à des pratiques sportives à risque non déclarées, et les affections préexistantes non mentionnées lors de la souscription.
La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : une garantie fondamentale
La garantie PTIA intervient dans les situations les plus graves d’invalidité. Elle est activée lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle et nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne pour réaliser les actes essentiels du quotidien.
Caractéristiques principales de la PTIA
- Reconnaissance médicale obligatoire : L’état de l’assuré doit être formellement attesté par un médecin expert, généralement mandaté par l’assureur.
- Remboursement intégral : Comme pour la garantie décès, l’assurance prend en charge la totalité du capital restant dû, proportionnellement à la quotité souscrite.
- Conditions d’application : La dépendance à une tierce personne est un critère déterminant pour l’activation de cette garantie.
L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : une protection contre les aléas de la vie
La garantie ITT sécurise votre capacité de remboursement en cas d’arrêt de travail temporaire suite à une maladie ou un accident. Sans être systématiquement obligatoire, elle est fortement recommandée pour tout emprunteur.
Fonctionnement de la garantie ITT
- Prise en charge des mensualités : Contrairement aux garanties décès et PTIA qui remboursent le capital, l’ITT couvre uniquement les échéances pendant la période d’incapacité.
- Délai de franchise : Une période de carence s’applique avant le déclenchement de la garantie. Pendant ce délai, les échéances restent à la charge de l’assuré.
- Durée limitée : La prise en charge est généralement plafonnée à 3 ans.
La Garantie Invalidité
La garantie invalidité est une protection essentielle qui intervient lorsque l’assuré devient dans l’incapacité partielle ou totale d’exercer son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie.
Types d’Invalidité : Une Protection Adaptée à Chaque Situation
- L’invalidité peut être totale lorsque le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 % avec impossibilité complète d’exercer une quelconque activité professionnelle. L’assurance permet alors une prise en charge totale des mensualités de crédit.
- A contrario, l’invalidité peut aussi être partielle, lorsque le taux d’invalidité se situe entre 33 % et 66 % avec maintien partiel de la capacité de travail. L’assurance permet alors un remboursement proportionnel au taux d’invalidité.
Bon à savoir :
Dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur, les affectations dorsales et psychologiques sont des critères spécifiques d’évaluation des risques de santé qui peuvent influencer significativement les conditions d’assurance et la tarification.
Qu’est-ce qu’une Affectation Dorsale ?
Une affectation dorsale fait référence aux problèmes médicaux liés à la colonne vertébrale, au dos et aux structures musculo-squelettiques connexes, qui peuvent affecter la capacité de travail. Parmi les plus connues figurent les hernies discales ou encore la lombalgie chronique.
Affectations Psychologiques
Les affectations psychologiques concernent les troubles mentaux et émotionnels qui peuvent eux aussi affecter la santé globale et la capacité de travail de l’assuré. On peut citer la dépression, le burn-out ou encore les troubles anxieux.
Conséquences sur le contrat d’Assurance
La présence de ces affectations peut se traduire diversement sur le contrat d’assurance. Elle peut donner lieu à une majoration du taux de cotisation, voire une exclusion de garantie. Il importe donc de jouer la transparence sur son historique médical et de fournir les justificatifs médicaux détaillés.
Comment choisir l’assurance emprunteur idéale en 2025 ?
D’autres garanties complémentaires sont possibles, comme la garantie perte d’emploi, permettant une prise en charge partielle des mensualités en cas de chômage.
Pour trouver l’assurance de prêt parfaitement adaptée à votre situation, il convient donc de prendre en compte les exigences de votre banque, votre profile de risque et votre budget.
La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs. Toutefois, cette liberté s’accompagne d’une responsabilité accrue dans l’analyse des garanties proposées.
Decaux Assurances
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En quoi le courtier Decaux Assurances peut-il être utile à l’emprunteur ?
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Nous publions régulièrement des actualités de l’assurance et de l’immobilier sous forme d’articles ou de brèves classées par thématiques. Assurance Emprunteur, Dommages, Santé ou Produits.
De plus, nous essayons de participer autant que possible à des événements et expositions. D’ailleurs, nous apprécions particulièrement l’art. Certains événements culturels ont suscités notre intérêt. Nous les partageons avec vous sous la thématique Event.
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Assurance Audit énergétique
Notons que nous proposons de l’assurance audit énergétique (RCP – RCE – RCD – RC Pro) réglementaire pour les diagnostiqueurs immobilier ou bureau d’étude voulant exercer une activité de conseil en Audit énergétique (Qualification OPQIBI 1911 / Qualification OPQIBI 1905 / Qualification QUALIBAT 8731 / LNE / AFNOR / Certibat). Certaines formations vous permettront d’obtenir le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Notez qu’il est possible de faire apparaitre la mention « audit énergétique » sur nos attestations d’assurance. Certains organismes de formations en audit énergétique et conseil en rénovation vous demanderont cette mention.
La responsabilité civile exploitation (RCE) est inclue avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Par ailleurs, vous avez la possibilité également d’ajouter une responsabilité civile décennale (RC Décennale).
Au préalable, avant de choisir son assurance en tant qu’auditeur énergétique, il est nécessaire de s’assurer que son activité relève du conseil et ne dépasse le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle. Autrement, il faudra s’orienter vers une décennale si l’auditeur énergétique participe à l’acte de construire.
Enfin, sachez que si vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d’audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire. Les auditeurs externes devront satisfaire à la norme NF X 50-091. Les organismes de formation sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
